Conditions de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent l'achat de véhicules d'occasion proposé à la vente sur le site internet autosexpressgmbh.online (ci-après le site") exploité par l'entreprise AUTOS EXPRESS GmbH . Tout achat effectué sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité de l'entreprise
Nom de l'entreprise : AUTOS EXPRESS GmbH
Forme juridique : SARL
Siège social : Am Pfaffenfleck 6, 95448 Bayreuth, Allemagne
Téléphone : +49 1577 6122467
Email : contact@autosexpressgmbh.online
3. Produits
Les véhicules proposés à la vente sur le Site sont des véhicules d'occasion. Chaque véhicule est accompagné d'une description détaillée, comprenant notamment le modèle, l'année de fabrication, le kilométrage, les équipements, ainsi que le prix. Les photographies des véhicules sont non contractuelles et peuvent ne pas refléter exactement l'apparence du véhicule au moment de la vente.
4. Commande
Le client peut passer commande directement sur le site en contactant le service client : contact@autosexpressgmbh.online
. Toute commande est considérée comme une offre d'achat sous réserve de disponibilité du véhicule. Le client reçoit une confirmation de commande par email, récapitulant les détails de son achat.
5. Prix
Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
6. Paiement
Le paiement des véhicules se fait en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, virement bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé grâce à un protocole de cryptage des données bancaires.
7. Livraison et transfert de propriété
Les véhicules sont disponibles à la vente et peuvent être livrés à l'adresse spécifiée par le client. Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement des 15% ou intégralité du prix de vente.
8. Garantie
Les véhicules d'occasion proposés par AUTOS EXPRESS GmbH sont couverts par une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le véhicule doit être retourné dans son état d'origine, et les frais de retour seront à la charge du client.
10. Responsabilité
AUTOS EXPRESS s'engage à fournir des véhicules conformes à la description sur le site. Toutefois, la responsabilité d'AUTOS EXPRESS ne saurait être engagée en cas d'erreurs ou d'omissions sur les informations fournies sur le site, étant entendu que ces informations sont fournies à titre indicatif.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles enregistrées lors de l'achat d'un véhicule sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont sélectionnées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité , disponible sur notre site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation des contenus du site, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation préalable de AUTOS EXPRESS .
13. Force majeure
AUTOS EXPRESS ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure (incendie, grève, etc.).
14. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le client pourra contacter AUTOS EXPRESS pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
15. Modifications des CGV
AUTOS EXPRESS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne.